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Domaine public maritime (DPM)

2 mai 2007.

Il comprend le DPM naturel, constitué du sol et sous sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est à dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, coté large, de la mer territoriale, des étangs salés en communication avec la mer, des lais et relais de mer; et le DPM artificiel, constitué notamment des ports et des ouvrages de sécurité maritime. Depuis la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, le Conservatoire du Littoral peut se voir confier la gestion du DPM naturel, qui jusqu’à maintenant n’exerçait son action que sur le domaine terrestre.

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